1er octobre 2022: un nouveau décret contre la maltraitance animale entre en vigueur.

Un nouveau décret pour la protection animale a été publié cet été, il sera applicable dès le 1er octobre 2022.

Il s’agit du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et contre la maltraitance animale.

Trois dispositions concernant les cessions de chiens et de chats sont prévues:

1/ Une période de validité de moins de trois mois du certificat vétérinaire avant cession.

Cette disposition est entrée en vigueur immédiatement le jour de la publication du décret.

2/ Un certificat d’engagement et de connaissance signé par toute personne acquérant un animal, chien ou chat, pour la première fois depuis le 30 novembre 2021, date de la promulgation de la loi.

– Ce certificat contient:

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
• Les obligations relatives à l’identification de l’animal.
• Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

L’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal en déposant une mention manuscrite sur ce certificat.

– Modalité de délivrance:

Le certificat sera délivré par une personne, titulaire d’une certification professionnelle, ou détenant une attestation de connaissance ou un certificat de capacité, cédant à titre gracieux ou onéreux un animal de compagnie. Ce qui concerne principalement les éleveurs.

Cette personne devra s’assurer que l’acquéreur à bien signé ce certificat.

ATTENTION : la cession de l’animal ne pourra se faire qu’après 7 jours suivant la remise du certificat.

3/ Le contrôle des petites annonces sur les sites annonceurs.

 Les annonces seront labellisées « annonce vérifiée » par l’annonceur ou équivalent si:

• L‘identification de l’animal est valide sur le fichier national.
• L’identité du propriétaire est vérifiée.
• Mention des informations prévues à l’article L214-8-1

L’objectif est de responsabiliser l’acquisition d’un animal de compagnie et lui offrir un bien-être au quotidien en respectant ses besoins.

Source: snpcc revue 117 – août 2022.