Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Ed’éduc, représentée par Ingrid Villechanoux, éducateur comportementaliste canin, intervenant à domicile, dont le siège est situé 16 rue Duguay Trouin 33140 Villenave d’Ornon, SIRET : 882 773 229 000 19, ci-après désignée par le terme « L’EDUCATEUR », ou sa dénomination d’une part et toute personne physique ci-après désignée par le terme « CLIENT » ou « PROPRIETAIRE » d’autre part.

 

I – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Article 1 :

Le propriétaire devra être majeur et capable.

Les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure, capable et devront présenter une autorisation parentale.

 

Article 2 :

Le chien reste constamment sous la responsabilité de son propriétaire.

Le client sera responsable des dommages et blessures causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

En aucun cas l’éducateur ne peut être tenu responsable des dommages & blessures subis ou causées par le chien au cours des séances.

 

Article 3 :

Le propriétaire de chien de catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doit présenter une photocopie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile, la déclaration administrative du chien en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie lors de la remise de ce document.

Le chien devra être équipé de sa muselière.

 

Article 4 :

Conformément à la législation en vigueur, le chien sera identifié par puce électronique ou tatouage.

Le chien devra obligatoirement être déparasité et être à jour des vaccinations contre les maladies suivantes : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose.

Des vaccins supplémentaires pourront être éxigés (Rage, Toux de chenil…).

Le carnet de santé sera présenté lors de la remise de ce document.

 

Article 5 :

Le propriétaire s’engage, avec son chien, à suivre les séances d’éducation ou de rééducation comportementales aux dates et lieux convenus avec l’éducateur.

Le client devra prévenir Ed’éduc de toute annulation ou désistement 48h précédant l’heure et la date de la séance initialement prévue, qui pourra être reportée ultérieurement.

Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme effectuée.

Les forfaits de 5 séances sont valables sur une durée de 6 mois.

Les forfaits de 10 séances sont valables sur une durée de 12 mois.

 

Article 6 :

Le propriétaire approuve que les méthodes d’éducation et de rééducation comportementale seront uniquement positives, et dans le respect du chien.

Aucune méthode entrainant de la douleur, du stress, de la peur envers l’animal ne sera utilisée.

Le client devra fournir le matériel spécifique nécessaire à l’apprentissage proposé.

 

Article 7 :

En aucun cas le propriétaire ne pourra exiger des résultats, ceux-ci étant liés à sa capacité et à son implication à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi au tempérament propre du chien, être vivant unique aux réactions parfois imprévisibles.

 

Article 8 :

En vertu de l’article L221-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours dès la signature du contrat.

Dans le cas d’une rétractation en dehors de ce délai, le client perdra la somme indiquée dans le contrat.

 

Article 9 :

En cas de rupture de contrat à l’initiative du client, les sommes versées à l’éducateur restent acquises.

En cas de rupture de contrat à l’initiative de l’éducateur, ce dernier s’engage à procéder au remboursement des séances non effectuées.

Ed’éduc n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie ou d’euthanasie du chien. Toutefois, le contrat restera valable pour un autre chien appartement au client (hors cas d’abandon).

De même en cas de déménagement ou de changement de vie professionnelle ou personnelle du propriétaire.

 

II – ENGAGEMENTS ET DROITS DE L’EDUCATEUR

 

Article 1 :

L’éducateur n’est nullement responsable des incidents et/ou accidents survenus avant, entre ou après les séances d’éducation ou de rééducation comportementale.

 

Article 2 :

Les prestations proposées par Ed’éduc sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien.

 

Article 3 :

L’éducateur se réserve le droit de refuser d’éduquer un chien s’il estime que son état général n’est pas compatible avec une séance d’éducation ou de rééducation comportementale (maladie, blessure, autre…).

Il se réserve également le droit de rediriger le propriétaire vers un autre professionnel si besoin.

L’éducateur a le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation si il juge que les conditions de travail mettent en danger sa sécurité ou celle d’autrui ou si la demande du client n’est pas légale ou est contraire à la législation en vigueur.

 

Article 4 :

L’éducateur se réserve le droit de reporter une séance en cas de fortes précipitations ou intempéries entraînant un risque pour la santé du chien.

Il s’engage à proposer au client une autre date convenant aux deux parties.

 

Article 5 :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Ed’éduc.

NB : est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Ed’éduc et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure : intempéries, fortes précipitations, tempêtes, maladies…

Dans de telles circonstances, Ed’éduc préviendra le client dans les 24h et la suspension du contrat prendra effet de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de l’événement.

 

Article 6 :

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Ed’éduc sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Ed’éduc.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord explicite de Ed’éduc.

 

Article 7 :

Le client accepte que Ed’éduc puisse prendre et utiliser des photos ou vidéos prises lors des séances pour illustrer des articles du site internet, de la page Facebook et autres supports numériques de l’entreprise.

Dans le cas contraire, le client raye la mention inutile :

J’accepte/refuse l’utilisation des photos ou vidéos sur lesquelles j’apparais.

 

III – PAIEMENT

 

Article 1 :

Les séances auront lieu uniquement après réception du contrat, complété et signé, accompagné du présent.

 

Article 2 :

Le paiement des séances et/ou des forfaits est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous.

Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement.

Seulement en accord avec Ed’éduc, le règlement pourra être effectué en maximum 3 chèques, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le client. Cette facilité de paiement n’entraîne pas la possibilité de ne payer qu’une partie de la prestation facturée.

 

Article 3 :

Les frais de déplacements dans un rayon de 20km du siège de Ed’éduc sont inclus dans le prix total des séances et forfaits.

Au-delà, des frais de déplacement seront appliqués, à hauteur de 0.50€ par kilomètre supplémentaire.

IV – LOI APPLICABLE

 

Article 1 :

Les litiges découlant des présentes conditions générales de vente relèvent du droit français.

 

Fait à :

Le :

 

Le client                                                                                                Ed’éduc

« Bon pour accord, lu et approuvé »                                            « Bon pour accord, lu et approuvé »